LÉGISLATION

QUELLE EST LA DÉFINITION D'UNE AGENCE DE MANNEQUINS?

Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, à tire onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à cet effet (Article L. 7123-12 du code du travail). 

QUI EST MANNEQUIN?

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à tire occasionnel, toute personne qui est chargée :

- soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire

- soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image (Article L.7123-2 du code du travail). 

N.B : La distinction entre le mannequin et l'artiste-interprète repose sur la nature de sa prestation et cette différence passe par la notion d'interprétation. 

Selon la loi, « l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » (Article L.212-1 du code de la propriété intellectuelle).

La jurisprudence considère qu’il ne suffit pas de paraître dans un film pour devenir artiste-interprète : celui qui est simplement filmé dans l’exercice de son activité professionnelle n’est pas un artiste-interprète (Cass. 1ère civ., 13 nov. 2008, n° 06-16.278).

QUEL EST LE STATUT DU MANNEQUIN FRANÇAIS OU RÉSIDENT FRANÇAIS?

Les mannequins français et résidents français ont le statut de salarié.

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, est présumé être un contrat de travail (Article L.7123-3 du code du travail).

La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties (Article L.7123-4 du code du travail).

Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu’elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet (Article L.7123-5 du code du travail).

La circulaire interministérielle DGT/DPM n° 2007-19 du 20 décembre 2007 précise qu’il résulte de ces dispositions qu’un mannequin ne peut être considéré comme un travailleur indépendant et être payé sur facture. 

Il ne peut pas non plus être considéré comme un bénévole, même s’il est mineur, dès lors qu’existe un lien de subordination ou qu’est remis en contrepartie de sa prestation une rémunération.

Il ne peut pas non plus être admis que les rémunérations minimales des mannequins ne se fassent pas de manière monétaire. 

L’absence de rémunération ou les versements en nature sont exclus.

Dès lors, le fait que la prestation de présentation soit organisée par un organisme sans but lucratif, telle une association de commerçants, dans un cadre commercial ou promotionnel, ne peut en soi seul permettre d’écarter l’application de l’article L. 7123-4 du code du travail.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE VOTRE AGENCE A VOTRE ÉGARD ?

Pour chaque prestation effectuée par un mannequin, l’agence doit établir :

  1. Un contrat de mise à disposition adressé au client utilisateur dont copie est remise au mannequin (Article L.7123-17 du code du travail),

  2. Un contrat de travail qui doit être remis au mannequin au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant mise à disposition (Article R.7123-1 du code du travail).

Chaque prestation génère un contrat de travail dont la durée est précise et limitée dans le temps.

En cas d’utilisation de l’image du mannequin par le bénéficiaire de la prestation il est établi : 

  1. Un mandat civil de représentation

D’après l’annexe 4 de la convention collective IDCC 2397 et article 14 de la convention collective IDCC 2397 qui est un mandat civil d’intérêt commun soumis aux dispositions des articles 1984 à 2000 du code civil.

 

 

Par ce document obligatoire, le mannequin mandate l’agence pour promouvoir sa carrière, procéder à la cession, l’exploitation ou la reproduction de l’enregistrement de ses présentations, établir les documents correspondants, en assurer le suivi, percevoir le produit des droits et assumer les obligations fiscales et sociales qui incombent à l’agence. Il est signé par l’agence et le mannequin.

Le présent mandat d’intérêt commun est conclu pour une durée initiale d’un an maximum à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction.

Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de deux mois précédant son échéance.

L’article 16-3 de la convention collective IDCC 2397 a précisé en 2020 les termes suivants :

« Préalablement à toute négociation des droits à l’image, sera conclu par écrit le mandat civil de représentation prévu par l’Article 14. La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en Annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra cependant comporter l’ensemble des clauses présentes à l’Article 14 et aux Articles 16-3-1,16-3-2 et 16-3-3. » (Avenant n° 13 du 26 février 2019 étendu par arrêté du 19 mars 2020).

Une version du mandat civil de représentation existe en anglais.

   2. Un contrat de cession de droits à l’image 

Il est établi entre l’agence de mannequins et l’utilisateur de l’image du mannequin (ou son représentant).

L’article 16-5 de la convention collective IDCC 2397 indique :

« Le contrat de cession de droits mentionnera la campagne concernée, le produit, les supports et media, la durée et le territoire d’exploitation. »

Conformément à l’article L.7123-6 du code du travail, cette cession concerne le produit d’une vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la présentation du mannequin. La prestation initiale y sera donc identifiable, soit par référence au contrat de mise à disposition, soit par toute autre référence précise à un contrat de travail.

Le mannequin sera informé préalablement du montant qui lui revient et signera au moins un exemplaire dudit contrat.

LES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

(Catégorie Garçons/ Filles et Ados)

COMMENT EST DÉCIDÉE LA RÉPARTITION DE LA RÉMUNÉRATION DUE A L'ENFANT MANNEQUIN AGE DE MOINS DE 16 ANS?

La répartition de la rémunération due au mannequin de moins de 16 ans (salaire de la prestation et droits à l’image) est fixée par l’autorité administrative lors de la décision d’agrément.

Le pourcentage à verser par l’agence de mannequins à la Caisse des Dépôts et Consignations, sur un compte ouvert au nom de l’enfant, n’est pas arrêté de façon nationale.

Il varie de 80% à 90% en fonction des décisions régionales d’agrément, la part restant devant être versée aux représentants légaux de l’enfant.

Il peut être décidé par l’autorité administrative que le pourcentage du versement à la Caisse des Dépôts et Consignations soit égal à 100% lorsque les parents sont séparés.

QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES AUX TEMPS DE SÉLECTION (CASTING) ET DE TRAVAIL DE L'ENFANT MANNEQUIN AGE DE MOINS DE 16 ANS?

De façon générale, il est interdit d’organiser un casting et de faire travailler un enfant âgé de moins de 16 ans les dimanches, les jours fériés et la nuit entre 20 heures et 6 heures.

L’emploi et la sélection d’un enfant non scolarisé exerçant l’activité de mannequin ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l’exclusion du dimanche (Article L.7124-7 du code du travail).

Durant les périodes scolaires, l’emploi d’un enfant scolarisé exerçant l’activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours de repos hebdomadaire autres que le dimanche (Article L.7124-8 du code du travail).

Les durées maximales d’emploi, journalières et hebdomadaires, sont déterminées par la réglementation en fonction de l’âge de l’enfant, et pour l’enfant scolarisé également en fonction de la période scolaire ou des congés scolaires (Article R.7124-27 et suivants du code du travail).

Rappel : Les enfants sont obligatoirement scolarisés dès l’âge de 3 ans.

COMMENT S'EXERCE LE CONTRÔLE MÉDICAL DE L'ENFANT MANNEQUIN AGE DE MOINS DE 16 ANS?

L’examen médical préalable à l’emploi d’un mannequin âgé de moins de 16 ans est pris en charge par l’agence et est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste.

La durée de validité du certificat médical établi varie en fonction de l’âge de l’enfant (Article R.7124-9 du code du travail).

Cet examen est renouvelé tous les 3 mois pour les enfants âgés de moins de 3 ans, tous les 6 mois pour ceux âgés de 3 à 6 ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de 6 ans.

En cas d’avis négatif du médecin, l’enfant ne peut être employé.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE L'AGENCE ENVERS LE MANNEQUIN AGE DE MOINS DE 16 ANS ET SES REPRÉSENTANTS LÉGAUX ?

Lors de l’inscription d’un enfant de moins de 16 ans dans une agence de mannequins possédant une licence et un agrément, l’agence lui remet ainsi qu’à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative (Article R.7124-15 du code du travail).

Comme pour un mannequin adulte, l’agence doit, pour chaque prestation du mannequin âgé de moins de 16 ans, établir les documents suivants :

  1. Un contrat de mise à disposition adressé au client utilisateur dont copie est remise au mannequin et ses représentants légaux (Article L.7123-17 du code du travail).

  2. Un contrat de travail qui doit être remis au mannequin et ses représentants légaux, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant mise à disposition (Article R.7123-1 du code du travail).

Chaque prestation génère un contrat de travail dont la durée est précise et limitée dans le temps.

Lors d’une prestation de l’enfant dans une agence de mannequins spécialisée, il est proposé à la signature des représentants légaux un mandat civil de représentation enfant, avenant à la convention collective IDCC 2397, n° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 3 juin 2013, qui est un mandat civil d’intérêt commun soumis aux dispositions des articles 1984 à 2000 du code civil.

 

 

En cas d’utilisation de l’image du mannequin enfant âgé de moins de 16 ans et de droits à l’image facturés, un bordereau de versement des droits au titre de l’article L7123-6 du code du travail est établi par l’agence et adressé aux représentants légaux.

Rappel : L’enfant mannequin de moins de 16 ans n’est pas rémunéré selon son temps de travail mais en fonction de son temps de présence.

PEUT-ON EMBAUCHER UN ENFANT DE 16 ANS ET MOINS SANS PASSER PAR UNE AGENCE DE MANNEQUINS OU SANS AUTORISATION PRÉALABLE ?

L. 7124-1 : Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :

1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ;

3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;

4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.

 

L. 7124-22 : Le fait d’engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l’article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l’obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 €.